Collectivités locales

L’emploi dans les collectivités locales : 3 statuts

  • Fonctionnaire titulaire : « l’assistant territorial d’enseignement artistique principal » Employeurs : communes, communauté de communes, …
  • Contractuel : statut de non-titulaire, recrutement le plus souvent sur emploi permanent
  • Vacataire : contractuel à statut précaire, rémunéré à la vacation. Cette situation ne concerne, en principe, que des missions ponctuelles

Fonctionnaire titulaire : « l’assistant territorial d’enseignement artistique principal » (2e Classe)

C’est l’unique cadre d’emploi existant pour les musiciens intervenants dans la fonction publique territoriale. Il est référé à la catégorie B.
Le cadre d’emploi comporte trois grades :

  • 1er grade : assistant d’enseignement artistique
  • 2e grade : assistant d’enseignement artistique principal 2e classe
  • 3e grade : assistant d’enseignement artistique principal 1e classe

Le temps complet est de 20h hebdomadaires.

La carrière  

L’accès au 3e grade, qui constitue une possibilité d’évolution de carrière, se fait par promotion à partir du 5e ou 6e échelon du 2e grade. Les actuels assistants spécialisés (statut des musiciens intervenants depuis 1991) sont intégrés dans le 3e grade (assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1e classe).

Les missions 

Le 1er grade assume les missions des anciens assistants : assister un autre enseignant ou assurer l’accompagnement instrumental des classes.

Les missions des 2e et 3e grades sont, globalement, celles assumées par les anciens assistants spécialisés : intervention en milieu scolaire, enseignements dans les conservatoires ou les établissements non classés, assistance aux professeurs d’enseignement artistique.

La rémunération des titulaires

Dans les communes et groupements de communes (fonction publique territoriale) :
Cadre d’emploi d’assistant territorial d’enseignement artistique principal (2e classe)

  • en début de carrière : 1er échelon (indice brut 350 / majoré 327) : 1514 euros
  • en fin de carrière : 13ème échelon (indice brut 314 / majoré 515) : 2384 euros

Textes : décret n°2012-437 du 29-03-2012 et 2010-330 du 22-03-2010 (www.legifrance.fr)

Décrets statutaires :
Décret 2012-437 du 29-3-2012
Décret 2012- 1019 du 3-9-2012
Décrets 2010-329 et 2010-330 du 22-3-2010

Contractuel 

Les contrats, en général d’un an, renouvelables, concernent le plus souvent des emplois à caractère permanent, à vocation de titularisation et inscrits au tableau des effectifs de la collectivité.
Les collectivités ne peuvent avoir recours aux contractuels que si elles peuvent prouver qu’elles ont, à la suite des concours, essayé de recruter un titulaire, mais que :

  • elles n’ont pas eu de candidat titularisable
  • les candidats ne correspondaient pas au profil de poste défini
  1. La loi 2012-347 du 12-3-2012 porte, pour les contractuels territoriaux, sur :
  • la transformation des CDD en CDI : l’employeur est dans l’obligation de proposer un CDI aux agents qui ont 6 ans d’équivalent temps complet depuis 8 ans
  • les dispositifs de titularisation : la loi crée pendant 4 ans des modes de recrutement réservés, divers suivant les cadres d’emploi (concours réservés, sélections professionnelles, …)

Simultanément, est interdit l’appel à des non-titulaires pour pourvoir à des vacances d’emploi pour une durée supérieure à 2 ans. Pour rester au service de la collectivité, les contractuels devront avoir été admissibles à un concours.

Référence statutaire : Loi 2012-347 du 12-3-2012

La rémunération des contractuels

Aucune règlementation ne fixe la rémunération d’un contractuel, celle-ci étant le résultat de la négociation entre employeur et salarié.

Dans les communes et groupements de communes (fonction publique territoriale) :
Cadre d’emploi d’assistant territorial d’enseignement artistique principal (2e classe)

  • en début de carrière : 1er échelon (indice brut 350 / majoré 327) : 1514 euros
  • en fin de carrière : 13ème échelon (indice brut 614 / majoré 515) : 2384 euros

Textes : décret n°2012-437 du 29-03-2012 et 2010-330 du 22-03-2010 (www.legifrance.fr)

Vacataire

Il ne s’agit pas là d’un véritable statut juridique, mais plutôt d’une manière de décrire un emploi précaire, rémunéré à la vacation.

Cette pratique peut se justifier quand elle concerne un volume horaire réduit, limité dans la durée, pour rémunérer un acte déterminé. Elle n’est pas acceptable quand elle concerne une activité permanente, pluri-annuelle et qu’elle se substitue à un contrat rémunéré 12 mois sur 12 (et non pas en répartissant sur 12 mois le salaire des vacations effectuées en 8 mois)

Le rapport au salaire annuel brut d’un assistant d’enseignement artistique (2e grade) avec le nombre annuel d’heures effectuées amène à un taux horaire d’environ 25 euros brut.

 


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